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Cession de fonds de commerce : les points de vigilance, du bail au prix

Par Laurent Viollet

Publié le

Périmètre du fonds, clauses du bail, garanties, prix et séquestre, salariés : les points qui décident de la sécurité d’une cession de fonds de commerce, et le choix entre cession du fonds et cession des titres.

Une cession de fonds de commerce échoue rarement sur son principe. Elle se bloque sur un point mal anticipé : une clause du bail qui impose une forme ou l’agrément du bailleur, une garantie du cédant mal bornée, un prix versé trop tôt, des salariés qui n’ont pas été informés. L’opération transfère une exploitation (clientèle, droit au bail, matériel) sans transférer, en principe, les dettes du cédant, sous réserve des contrats que la loi transmet de plein droit, comme les contrats de travail. Elle relève du droit des sociétés et des transactions autant que du droit des baux commerciaux.

Dans le secteur CHR, à Paris et en Île-de-France, le droit au bail concentre souvent l’essentiel de la valeur du fonds, et la vente d’un fonds de restaurant ajoute la licence et le matériel aux points d’attention. Le déroulé des démarches postérieures à la signature fait l’objet d’un article distinct : les formalités d’une cession de fonds de commerce, étape par étape.

En bref : la sécurité d’une cession de fonds de commerce tient à cinq points : la description exacte de ce qui est cédé ; la lecture du bail avant toute promesse (agrément, forme de l’acte, garantie solidaire du cédant envers le bailleur, que la loi limite à trois ans) ; un prix confié à un séquestre jusqu’à l’expiration du délai d’opposition des créanciers ; l’information préalable des salariés et le transfert de leurs contrats ; enfin, le choix, en amont, entre cession du fonds et cession des titres de la société.

1. Ce que recouvre le fonds cédé

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments affectés à une exploitation, distinct des murs et de la société qui l’exploite. Sa valeur repose d’abord sur les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne et, très souvent en CHR, le droit au bail, qui conditionne le maintien dans les lieux et la destination autorisée (voir les spécificités du bail hôtelier).

La clientèle doit exister au jour de la cession : sans clientèle, il n’y a pas de fonds, et l’opération se réduit à la cession du seul droit au bail, que le bail peut interdire. La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 3 septembre 2024 pour un restaurant fermé depuis quinze mois (voir la note du cabinet Au carrefour des cessions, l’existence de la clientèle).

Les éléments corporels (matériel, mobilier, outillage, marchandises) se décrivent dans un inventaire annexé, qui distingue ce qui appartient au cédant de ce qui est loué ou financé en crédit-bail. Les contrats utiles à l’exploitation ne suivent pas automatiquement le fonds : leur transfert dépend de leur cessibilité et, le plus souvent, de l’accord du cocontractant. L’acte dit donc précisément ce qui est inclus et ce qui est exclu ; cette description sert ensuite de base aux garanties.

Deux avocats en tenue sombre consultent ensemble un dossier rose à une table de bureau dans un intérieur élégant.

2. Ce que le bail impose

En droit des baux commerciaux, le bail ne peut pas interdire au preneur de céder son bail à l’acquéreur de son fonds : une telle clause est réputée non écrite (article L145-16 du Code de commerce). Il peut en revanche encadrer la cession : agrément du bailleur, intervention de celui-ci à l’acte, forme authentique. La Cour de cassation a confirmé, le 13 mars 2025 (n° 23-23.372), la validité d’une clause imposant un acte authentique, le bailleur dûment appelé ; la cession conclue sans respecter cette forme lui est inopposable (voir la note du cabinet sur cet arrêt). La destination contractuelle doit enfin couvrir l’activité que le repreneur entend exercer.

Le bail comporte souvent une clause de garantie solidaire du cédant, qui le maintient tenu des loyers et des charges en cas de défaillance du cessionnaire. La loi en limite la portée : le bailleur ne peut l’invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L145-16-2 du Code de commerce) et doit informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le délai d’un mois (article L145-16-1). Le cédant mesure ainsi le risque qu’il conserve et en tient compte dans les sûretés qu’il demande au cessionnaire. L’analyse clause par clause figure dans l’article consacré à la cession du droit au bail.

Dans un dossier accompagné par le Cabinet LVA, l’analyse des stipulations du bail commercial a été menée dès la phase de négociation, afin d’obtenir à temps les consentements requis. La préparation des échanges avec le bailleur, puis l’encadrement des garanties dans les actes, a permis de sécuriser la signature et les formalités postérieures. Les clauses du bail se traitent avant la promesse : elles conditionnent toute la mécanique de la cession.

3. Le prix, l’acte et les garanties

L’acte de cession désigne les parties, les éléments cédés, le prix et ses modalités de paiement, ainsi que les conditions du bail. Depuis le 21 juillet 2019, l’origine du fonds, l’état des nantissements et les chiffres d’affaires et résultats des trois derniers exercices ne sont plus des mentions obligatoires ; leur reprise reste recommandée, car ces éléments fondent la décision de l’acquéreur.

Le prix se ventile entre éléments incorporels, matériel et, le cas échéant, marchandises. En pratique, il n’est pas versé directement au cédant : ses créanciers peuvent former opposition au paiement dans les dix jours qui suivent la publication de la vente au BODACC, et l’acquéreur qui paierait avant s’exposerait à payer deux fois. Le prix est donc confié à un séquestre, dont l’acte fixe la mission et les conditions de libération.

Le cédant doit enfin la garantie d’éviction : il ne peut se réinstaller de manière à détourner la clientèle cédée. Une clause de non-rétablissement en précise la durée et le périmètre géographique, qui doivent rester proportionnés à l’activité. Les autres garanties (contrats en cours, litiges, conformité des installations) se négocient au vu de ce que l’audit a révélé.

4. Les salariés

Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au cessionnaire lorsque la cession porte sur une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie (article L1224-1 du Code du travail). Le repreneur reprend l’ancienneté et les conditions des contrats ; l’acte comporte les déclarations du cédant sur l’effectif, les rémunérations et les litiges en cours.

Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, le cédant doit en outre informer les salariés du projet de vente avant sa conclusion, afin de leur permettre de présenter une offre, dans les conditions et délais fixés par les articles L141-23 et suivants du Code de commerce. La loi du 26 mai 2026 a allégé ce dispositif pour les cessions conclues à partir du 27 juillet 2026 : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dotées d’un comité social et économique, l’information et la consultation du comité tiennent lieu d’information individuelle, et la sanction du manquement est plafonnée à 0,5 % du prix de vente. Le calendrier de la cession intègre ce délai d’information.

Dans un bureau moderne, une femme en tailleur noir se tient debout à côté d’un homme assis en costume.

5. Après la signature

La signature ouvre une phase de formalités : enregistrement de l’acte, annonce légale, formalité au registre du commerce et publication au BODACC, puis délai d’opposition des créanciers. Leur enchaînement détermine la date à laquelle le prix peut être libéré ; il est détaillé dans l’article consacré aux formalités d’une cession de fonds de commerce.

6. Cession du fonds ou cession des titres

Le choix dépend d’abord de ce que l’acquéreur entend reprendre : l’exploitation seule, ou la société qui la porte. La cession du fonds permet de sélectionner les actifs transmis et laisse au cédant son passif. La cession des titres transfère la société avec son historique, ses engagements et ses contrats, ce qui en simplifie la continuité mais appelle, en pratique, une garantie d’actif et de passif. Le bail reste un point de passage : une clause de changement de contrôle peut soumettre la cession des titres à l’information ou à l’accord du bailleur.

Au Cabinet LVA, fondé en 2010 par Maître Laurent Viollet, avocat au Barreau de Paris, l’approche combine conseil et contentieux afin d’anticiper les points qui se plaident ensuite. La pratique est centrée sur les opérations du secteur CHR et les baux commerciaux à Paris et en Île-de-France. Le suivi des opérations sociétaires peut aussi mobiliser l’expertise interne, notamment celle d’Isabelle Angiolani, juriste, sur le secrétariat juridique et les opérations sur capital.

Sources

FAQ — Cession de fonds de commerce

Quelles vérifications effectuer avant une cession de fonds de commerce ?

Elles portent sur la consistance du fonds (clientèle réelle, matériel appartenant au cédant, contrats transmissibles) et sur le bail : clauses de cession, agrément, forme imposée, garantie du cédant, destination. Ces points se vérifient avant la promesse, qui peut en faire des conditions suspensives.

Le bailleur peut-il empêcher la cession ?

Il ne peut pas interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds : la clause qui le ferait est réputée non écrite. Il peut en revanche l’encadrer par un agrément, son intervention à l’acte ou une forme imposée ; une cession qui méconnaît ces clauses lui est inopposable, et un refus d’agrément sans motif légitime peut être contesté.

À quoi sert le séquestre du prix lors d’une cession ?

Le séquestre conserve le prix entre les mains d’un tiers pendant le délai d’opposition des créanciers du cédant, qui court dix jours à compter de la publication au BODACC, et jusqu’à la production des pièces prévues par l’acte. Il évite à l’acquéreur de payer deux fois et organise la libération du prix au cédant.

Quelle est la différence entre cession de fonds et cession de titres ?

La cession de fonds transfère l’exploitation : la clientèle, le droit au bail et les éléments listés à l’acte. La cession de titres transfère la propriété de la société qui exploite, avec ses engagements et son passif. Le choix dépend du bail, des garanties acceptées et du périmètre de reprise souhaité.

Conclusion

Une cession de fonds de commerce se sécurise dans l’ordre : définir le périmètre exact, lire le bail avant la promesse, borner les garanties, protéger le prix par un séquestre et intégrer l’information des salariés au calendrier. La question du choix entre fonds et titres se pose en parallèle, car elle modifie le périmètre transmis et les risques assumés.

Laurent Viollet

Laurent Viollet

Associé fondateur

Maître Laurent Viollet est le fondateur du Cabinet LVA. Il accompagne depuis de nombreuses années une clientèle composée notamment d’investisseurs, de propriétaires, d’exploitants et d’acteurs du secteur hôtelier dans la gestion, la valorisation et la transmission de leurs actifs. Il dispose d’une expertise reconnue en matière de baux hôteliers et intervient régulièrement dans le cadre d’opérations de cession et d’acquisition d’actifs hôteliers. Son approche, alliant maîtrise juridique et compréhension des enjeux économiques de ses clients, lui permet d’apporter des solutions adaptées aux problématiques complexes du secteur. Il est membre de l’Association des Avocats en Droit de la Propriété Commerciale.

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