Droit des baux commerciaux
Le Cabinet LVA intervient en conseil et en contentieux sur l’ensemble des problématiques liées aux baux commerciaux : rédaction et négociation de baux, litiges d'exécution, renouvellement, fixation du loyer et indemnités liées à la fin du bail. L'accent est mis sur l'analyse des enjeux contractuels et économiques du dossier.
L'intervention en Droit des baux commerciaux
Le Cabinet LVA défend propriétaires et exploitants dans leurs baux commerciaux à Paris : renouvellement, indemnité d’éviction, révision du loyer, congé, déspécialisation et contentieux. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, avec une connaissance fine du secteur CHR.
Le droit des baux commerciaux régit la relation entre le bailleur et le preneur d’un local affecté à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Chaque clause — destination, loyer, charges, durée, travaux — engage sur le long terme. Le Cabinet LVA intervient à chaque étape, de la rédaction du bail à sa contestation devant le tribunal judiciaire, avec une attention particulière aux exploitants du secteur hôtellerie et CHR.
Renouvellement du bail commercial
À l’échéance du bail, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement, socle de la propriété commerciale. Nous sécurisons la demande de renouvellement, la réponse du bailleur et, en cas de refus, la discussion de l’indemnité d’éviction. La procédure obéit à des délais stricts qu’un oubli peut rendre irréversibles.
Indemnité d’éviction
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, il doit au locataire une indemnité d’éviction réparant le préjudice lié à la perte du fonds. Son évaluation — valeur du fonds, frais de réinstallation, trouble commercial — se discute souvent en expertise. Nous défendons son montant, que vous soyez bailleur ou preneur.
Révision et déplafonnement du loyer
Le loyer peut être révisé en cours de bail (révision triennale) ou lors du renouvellement. Le principe du plafonnement connaît des exceptions — le déplafonnement — qui permettent de fixer le loyer à la valeur locative. Nous analysons les conditions du déplafonnement et portons, si nécessaire, la fixation devant le juge des loyers commerciaux.
Congé et contentieux d’exécution
La délivrance d’un congé, l’exercice du droit de repentir ou la mise en œuvre de la clause résolutoire obéissent à un formalisme précis. Nous sécurisons chaque acte et défendons vos intérêts en cas d’impayés, de contestation de charges ou de litige sur les travaux.
Déspécialisation
Le preneur qui souhaite modifier l’activité prévue au bail engage une procédure de déspécialisation, partielle ou plénière. Nous conseillons sur la faisabilité, la procédure à suivre et ses conséquences sur le loyer.
Cession du bail et du fonds de commerce
La cession du droit au bail ou du fonds de commerce suppose de vérifier les clauses d’agrément, de garantie et de solidarité. Nous rédigeons et sécurisons l’opération, en lien avec notre pratique du droit des sociétés et des transactions.
Ce que vous obtiendrez
- Analyse ciblée du bail et des annexes
- Stratégie conciliant négociation et contentieux
- Accompagnement des acteurs CHR
- Fixation du loyer devant le juge des loyers
- Sécurisation de la cession de fonds de commerce
Notre méthode
Nous commençons par lire le bail et ses annexes, puis qualifions votre situation au regard du statut des baux commerciaux. Vous recevez une analyse claire des options — négociation, mise en demeure, saisine du juge des loyers ou du tribunal judiciaire — et de leurs délais.
La mise en œuvre est pilotée par un avocat référent : actes sécurisés, écritures préparées avec soin, points d’étape réguliers. Nous ajustons la stratégie si le dossier évolue, sans jamais engager de diligence que vous n’auriez pas validée.
Questions fréquentes
Quelques repères sur les situations les plus courantes. Pour votre cas précis, parlons-en directement.
Une question sur votre bail ou votre opération ?
Le Cabinet LVA vous répond et définit avec vous la stratégie adaptée, en conseil comme en contentieux.