Cession de fonds de commerce : attention aux clauses du bail commercial !
13 mars 2025 - Cour de Cassation Pourvoi n°23-23.372
Par un arrêt du 13 mars 2025 (n°23-23.372), la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause imposant au locataire « d’établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé ».
Ainsi, le preneur, ayant cédé son fonds de commerce par acte sous-seing privé et sans présence du bailleur, a violé les stipulations du bail, rendant cette cession inopposable au bailleur.
Cet arrêt rappelle que les parties à un bail commercial peuvent librement définir les conditions contractuelles de cession, sous réserve de ne pas interdire de manière excessive au locataire la possibilité de céder son fonds de commerce.
Il est donc essentiel que le cédant ET le cessionnaire prêtent une attention particulière aux clauses du bail en matière de cession.
Enfin, pour qu’une cession soit inopposable au bailleur, il est nécessaire que celui-ci n’ait pas, de manière expresse ou tacite, et de façon non équivoque, reconnu la qualité de locataire au cessionnaire.
Associé fondateur
Maître Laurent Viollet est le fondateur du Cabinet LVA. Il accompagne depuis de nombreuses années une clientèle composée notamment d’investisseurs, de propriétaires, d’exploitants et d’acteurs du secteur hôtelier dans la gestion, la valorisation et la transmission de leurs actifs. Il dispose d’une expertise reconnue en matière de baux hôteliers et intervient régulièrement dans le cadre d’opérations de cession et d’acquisition d’actifs hôteliers. Son approche, alliant maîtrise juridique et compréhension des enjeux économiques de ses clients, lui permet d’apporter des solutions adaptées aux problématiques complexes du secteur. Il est membre de l’Association des Avocats en Droit de la Propriété Commerciale.
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