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Les formalités d'une cession de fonds de commerce, étape par étape

Par Laurent Viollet

Publié le

Enregistrement de l’acte, annonce légale, saisine du greffe et publication au BODACC, délai d’opposition des créanciers, séquestre et libération du prix : les formalités d’une cession de fonds de commerce, dans l’ordre où elles s’accomplissent.

Une fois l’acte signé, la cession d’un fonds de commerce n’est pas achevée. Une série de formalités doit être accomplie dans un ordre et des délais fixés par la loi : enregistrement de l’acte, annonce légale, formalité au registre du commerce, publication au BODACC, puis délai d’opposition des créanciers du cédant. C’est leur enchaînement qui rend la vente opposable aux tiers et qui fixe la date à laquelle le prix peut être libéré.

Les points de fond de l’opération (périmètre du fonds, clauses du bail, garanties, salariés) sont traités dans l’article consacré aux points de vigilance d’une cession de fonds de commerce. Celui-ci suit le dossier de la signature à la libération du prix.

En bref : l’acte est enregistré auprès de l’administration fiscale ; la vente est publiée dans un support d’annonces légales dans les quinze jours de sa date ; l’acquéreur saisit ensuite le greffe, qui fait paraître un avis au BODACC ; les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour former opposition au paiement du prix. Jusque-là, et tant que les oppositions ne sont pas réglées, le prix reste en pratique au séquestre.

1. L’enregistrement de l’acte

L’acte de cession est présenté au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le mois de sa signature. Les droits d’enregistrement sont, sauf stipulation contraire de l’acte, supportés par l’acquéreur. Pour un acte sous signature privée, l’enregistrement lui donne en outre date certaine à l’égard des tiers.

La ventilation du prix entre éléments incorporels, matériel et marchandises doit être cohérente dès ce stade : elle est reprise dans l’annonce légale et dans les déclarations ultérieures. Lorsque le bail impose une forme particulière, notamment un acte authentique le bailleur appelé, cette exigence est réglée avant la signature ; l’analyse de ces clauses figure dans l’article sur la cession du droit au bail.

2. L’annonce légale

Dans les quinze jours de sa date, la vente est publiée, à la diligence de l’acquéreur, sous forme d’extrait ou d’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où le fonds est exploité (article L141-12 du Code de commerce). L’annonce reprend les éléments essentiels de l’acte : identité des parties, adresse du fonds, nature de l’opération, prix, date d’entrée en jouissance et domicile élu pour les oppositions.

Une divergence entre l’annonce et l’acte (raison sociale, adresse, prix) impose une rectification et retarde d’autant la suite. La relecture de l’annonce avant parution, en la confrontant à l’acte, est la mesure la plus simple pour éviter ce retard.

3. Le greffe et la publication au BODACC

Après la parution de l’annonce légale, l’acquéreur saisit sans attendre le greffe du tribunal de commerce ; la formalité au registre du commerce passe par le guichet unique des formalités d’entreprises. C’est ensuite le greffe qui fait paraître un avis de la vente au BODACC. Cette publication n’est pas facultative : elle est la dernière des publicités exigées et fait courir le délai d’opposition.

Le cédant accomplit de son côté ses propres formalités, dans les délais qui leur sont propres : modification ou radiation de son immatriculation, selon qu’il poursuit ou non une activité, et déclarations fiscales liées à la cession. Lorsque plusieurs opérations se cumulent (changement de dirigeant, transfert d’établissement), l’ordre des dépôts se décide à l’avance, et les informations déclarées reprennent exactement celles de l’acte et des annonces.

4. Le délai d’opposition des créanciers

Dans les dix jours suivant la dernière des publications, c’est-à-dire la publication au BODACC, tout créancier du cédant, que sa créance soit exigible ou non, peut former opposition au paiement du prix, au domicile élu, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’opposition énonce le montant et la cause de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort du fonds (article L141-14 du Code de commerce). Une opposition formée après l’expiration du délai ne produit pas cet effet.

Le délai se calcule à partir de la publication au BODACC, non à partir de la signature de l’acte. L’acquéreur qui paierait le prix avant son expiration ne serait pas libéré à l’égard des créanciers opposants : c’est la raison d’être du séquestre.

Deux personnes en tenue de bureau, une femme écrit sur une feuille tandis qu’un homme montre un document.

5. Le séquestre et la libération du prix

L’usage est de confier le prix, dès la signature, à un séquestre (avocat, notaire ou autre tiers désigné à l’acte). L’acte fixe sa mission : conditions de libération, pièces à produire, sort des oppositions. En l’absence d’opposition à l’expiration du délai, le prix peut être libéré dans les conditions prévues à l’acte. En présence d’oppositions, le prix reste indisponible jusqu’à leur mainlevée, obtenue contre paiement ou garantie, ou jusqu’à la répartition du prix entre les créanciers.

Le calendrier fiscal pèse aussi sur la durée du séquestre : l’acquéreur peut être tenu solidairement, dans certaines limites, de certains impôts dus par le cédant au titre de l’exploitation. L’acte prévoit donc les justificatifs fiscaux à produire avant la libération du solde, ce qui explique qu’un séquestre dure souvent plusieurs mois.

6. Le calendrier d’ensemble

Le dossier suit un ordre constant. La signature de l’acte s’accompagne, en pratique, de la remise du prix au séquestre. L’acte est enregistré dans le mois. L’annonce légale paraît dans les quinze jours de la signature ; l’acquéreur saisit ensuite le greffe, et l’avis paraît au BODACC. Le délai d’opposition court dix jours à compter de cette publication. Le prix est ensuite libéré au vu des pièces prévues à l’acte, après règlement des oppositions éventuelles.

Chaque étape dépend de la précédente : une annonce à rectifier décale la publication au BODACC, donc le point de départ du délai d’opposition, donc la libération du prix. La cohérence entre l’acte, les annonces et les déclarations est ce qui permet de tenir ce calendrier.

Sources

FAQ — Formalités d’une cession de fonds de commerce

Dans quel ordre s’enchaînent les formalités après la signature ?

Enregistrement de l’acte dans le mois, annonce légale dans les quinze jours de la signature, saisine du greffe par l’acquéreur, publication au BODACC par le greffe, puis délai d’opposition de dix jours. Le prix reste, en pratique, au séquestre pendant ce temps.

À partir de quand court le délai d’opposition ?

À partir de la publication au BODACC, qui est la dernière des publicités exigées par la loi, et non à partir de la signature. Le délai est de dix jours.

Comment un créancier forme-t-il opposition ?

Par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au domicile élu indiqué dans les annonces. L’opposition indique, à peine de nullité, le montant et la cause de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort du fonds.

Que devient le prix en cas d’opposition ?

Il reste indisponible entre les mains du séquestre, à hauteur des sommes en cause, jusqu’à la mainlevée de l’opposition ou la répartition du prix entre les créanciers. Le solde peut être libéré si l’acte le prévoit.

Pourquoi le séquestre dure-t-il souvent plusieurs mois ?

Parce qu’au délai d’opposition s’ajoute le calendrier fiscal : l’acquéreur pouvant être tenu solidairement de certains impôts du cédant, l’acte subordonne la libération du solde à la production de justificatifs fiscaux.

Conclusion

Les formalités d’une cession de fonds de commerce obéissent à une séquence que la loi encadre : enregistrement, annonce légale, greffe et BODACC, délai d’opposition, puis libération du prix. Leur exécution sans écart entre l’acte et les annonces est ce qui raccourcit la durée du séquestre. Pour une cession portant sur un établissement de restauration, voir aussi la vente d’un fonds de commerce de restaurant.

Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée au droit des sociétés et transactions.

Laurent Viollet

Laurent Viollet

Associé fondateur

Maître Laurent Viollet est le fondateur du Cabinet LVA. Il accompagne depuis de nombreuses années une clientèle composée notamment d’investisseurs, de propriétaires, d’exploitants et d’acteurs du secteur hôtelier dans la gestion, la valorisation et la transmission de leurs actifs. Il dispose d’une expertise reconnue en matière de baux hôteliers et intervient régulièrement dans le cadre d’opérations de cession et d’acquisition d’actifs hôteliers. Son approche, alliant maîtrise juridique et compréhension des enjeux économiques de ses clients, lui permet d’apporter des solutions adaptées aux problématiques complexes du secteur. Il est membre de l’Association des Avocats en Droit de la Propriété Commerciale.

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