

Vendre un fonds de commerce de restaurant : les points spécifiques
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Vendre un fonds de commerce de restaurant suppose de vérifier le bail, la licence de débit de boissons, la propriété du matériel, le sort des contrats d’exploitation et le transfert de l’équipe.
La vente d’un fonds de commerce de restaurant obéit au régime commun de la cession de fonds, mais l’exploitation y ajoute ses propres contraintes. Le repreneur achète la possibilité de poursuivre l’exploitation : un local dont le bail autorise l’activité réellement exercée, une licence de débit de boissons valable et transmissible, des équipements dont la propriété est établie, des contrats d’exploitation dont la reprise a été négociée, une équipe dont le sort est anticipé. Les difficultés naissent moins de l’acte que de ces points, lorsqu’ils n’ont pas été vérifiés avant la promesse.
Le cadre général de l’opération est exposé dans l’article sur les points de vigilance d’une cession de fonds de commerce, et les démarches postérieures à la signature dans celui consacré aux formalités de la cession.
En bref : cinq points sont propres à la vente d’un restaurant : le bail (destination, extraction, terrasse, travaux) ; la licence de débit de boissons, dont la mutation doit être déclarée au moins quinze jours avant la reprise effective de l’exploitation par le nouvel exploitant et qui disparaît après plus de cinq ans sans exploitation pour une licence IV ; l’inventaire du matériel, qui distingue propriété, location et crédit-bail ; la reprise des contrats d’exploitation, qui dépend de l’accord des cocontractants ; le transfert des contrats de travail, lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont réunies.
1. Le périmètre cédé
Au-delà des éléments classiques (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises), un restaurant tient une partie de sa valeur d’éléments plus récents : comptes sur les plateformes de réservation et de livraison, site et réseaux sociaux, numéros de téléphone, fichiers et procédures internes. Ils ne se transmettent que s’ils sont cessibles et décrits en annexe de l’acte, avec les modalités de remise des accès. Un fichier de clients ne se cède que dans le respect du RGPD.
La clientèle doit par ailleurs subsister au jour de la vente. Un restaurant fermé depuis longtemps peut ne plus avoir de clientèle attachée : l’opération se réduit alors à la cession du seul droit au bail, que le bail peut interdire. La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 3 septembre 2024 pour une crêperie fermée depuis quinze mois (voir la note du cabinet Au carrefour des cessions, l’existence de la clientèle).
2. La licence de débit de boissons
La licence conditionne une partie de l’activité. Une licence de quatrième catégorie (licence IV) n’a pas le même régime qu’une licence restaurant ou une petite licence restaurant, qui ne permettent de servir des boissons qu’à l’occasion des repas. Sa disponibilité se vérifie avant la promesse : une licence IV qui n’a pas été exploitée depuis plus de cinq ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise (article L3333-1 du Code de la santé publique).
Le changement d’exploitant donne lieu à une déclaration de mutation, faite par le futur exploitant au moins quinze jours avant la reprise effective de l’exploitation, auprès de la mairie, ou de la préfecture de police à Paris (article L3332-4 du même code). Le repreneur doit être titulaire du permis d’exploitation, délivré à l’issue d’une formation obligatoire. L’acte précise si la licence est comprise dans la vente, organise la remise des pièces et prévoit, le cas échéant, une condition suspensive liée à son transfert et les conséquences d’un échec.
3. Le matériel et les contrats d’exploitation
Le matériel est une source fréquente de discussion sur le prix. L’inventaire annexé à l’acte distingue, équipement par équipement, ce qui appartient au cédant, ce qui est loué, financé en crédit-bail ou simplement mis à disposition, en particulier pour la cuisine, le froid, l’extraction, la ventilation et la caisse. La propriété se justifie notamment par les factures ; les biens loués ou financés ne sont repris que selon les stipulations du contrat et, le plus souvent, avec l’accord du loueur ou du crédit-bailleur. Les marchandises font l’objet d’un inventaire contradictoire au jour de l’entrée en jouissance.

La plupart des contrats d’exploitation (encaissement, maintenance des équipements, énergie, approvisionnement) ne suivent pas le fonds de plein droit ; l’assurance des biens cédés se poursuit en revanche au profit de l’acquéreur, qui peut la résilier (article L121-10 du Code des assurances). Leur transfert dépend de leurs stipulations et, le plus souvent, de l’accord du cocontractant ; à défaut, le repreneur conclut ses propres contrats, dont la mise en place s’anticipe avant la reprise. Lorsqu’un contrat déterminant reste incertain à la signature, l’acte peut prévoir un ajustement du prix ou une retenue au séquestre jusqu’à sa reprise effective.
4. Le bail du restaurant
Le bail est souvent l’élément structurant du fonds. Sa destination doit couvrir l’activité réellement exercée : restauration sur place, vente à emporter, activité de bar. Ses stipulations sur les travaux, l’extraction et la ventilation déterminent la possibilité d’exploiter une cuisine et de réaliser les mises aux normes exigées pour un établissement recevant du public ; la terrasse, lorsqu’elle est installée sur la voie publique, suppose en outre une autorisation d’occupation du domaine public, distincte du bail.
Les clauses de cession pèsent sur le calendrier : agrément du bailleur, intervention à l’acte, forme authentique. La Cour de cassation a confirmé le 13 mars 2025 (n° 23-23.372) qu’une cession conclue au mépris d’une clause imposant un acte authentique, le bailleur appelé, est inopposable à celui-ci (voir la note du cabinet sur cet arrêt). L’analyse clause par clause, garantie du cédant comprise, figure dans l’article sur la cession du droit au bail.
5. Le personnel
Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont réunies (transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie), les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au repreneur, avec l’ancienneté et les conditions acquises. Le cédant remet le registre du personnel, les contrats et avenants, les plannings, les soldes de congés et les éléments variables récents. L’acte comporte ses déclarations sur l’effectif et les litiges en cours, assorties le cas échéant d’une garantie limitée dans le temps et plafonnée.
Dans les entreprises entrant dans le champ du dispositif d’information préalable des salariés (notamment celles de moins de deux cent cinquante salariés), le cédant doit aussi informer les salariés du projet de vente dans les conditions et délais fixés par les articles L141-23 et suivants du Code de commerce, afin de leur permettre de présenter une offre ; ce dispositif a fait l’objet d’évolutions récentes et est présenté dans l’article sur les points de vigilance de la cession.
6. Le calendrier
La vente suit un ordre constant. Une lettre d’intention ouvre l’accès aux informations utiles (bail, licence, matériel, personnel). La promesse fixe les conditions suspensives propres au restaurant : agrément du bailleur, transfert de la licence, financement. L’information des salariés, les demandes d’agrément et la déclaration de mutation de la licence s’organisent ensuite, avant la signature de l’acte définitif, sous signature privée ou en la forme authentique si le bail l’exige. Viennent enfin, le cas échéant, la remise du prix au séquestre, les formalités de publicité, l’expiration du délai d’opposition des créanciers et la remise des clés et des accès.
Sources
- Légifrance — Code de commerce
- Service-Public Entreprendre — Cession du fonds de commerce à un tiers
- Service-Public Entreprendre — le bail commercial
FAQ — Vente d’un fonds de commerce de restaurant
Que vérifier dans le bail avant de vendre un restaurant ?
Au-delà des clauses de cession, ce qui conditionne l’exploitation : une destination qui couvre l’activité exercée (restauration, vente à emporter, bar), les stipulations sur les travaux, l’extraction et la ventilation, et la forme imposée pour la cession. L’analyse détaillée figure dans l’article sur la cession du droit au bail.
La licence IV est-elle automatiquement comprise dans la vente du fonds ?
Non. L’acte doit préciser si elle est cédée. Sa validité se vérifie (une licence IV inexploitée depuis plus de cinq ans est supprimée), sa mutation se déclare au moins quinze jours avant la reprise effective de l’exploitation par le nouvel exploitant et le repreneur doit détenir le permis d’exploitation.
Comment traiter le matériel loué ou en crédit-bail ?
Il figure à l’inventaire sous son statut réel et n’est repris que selon les stipulations du contrat et, le plus souvent, avec l’accord du loueur ou du crédit-bailleur ; à défaut, il reste hors de la vente, et le prix en tient compte. Seul le matériel appartenant au cédant est vendu avec le fonds.
Les salariés du restaurant suivent-ils le fonds ?
Oui, lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont réunies : les contrats en cours sont transférés de plein droit au repreneur, avec l’ancienneté acquise.
Conclusion
La vente d’un fonds de restaurant se sécurise en traitant l’exploitation avant l’acte : un bail compatible avec l’activité, une licence valable et transmissible, un inventaire fiable du matériel, des contrats prêts à être repris et une équipe dont le transfert est anticipé. Ces points documentés tôt évitent la renégociation du prix au moment de la signature.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée au droit des sociétés et transactions.

Associé fondateur
Maître Laurent Viollet est le fondateur du Cabinet LVA. Il accompagne depuis de nombreuses années une clientèle composée notamment d’investisseurs, de propriétaires, d’exploitants et d’acteurs du secteur hôtelier dans la gestion, la valorisation et la transmission de leurs actifs. Il dispose d’une expertise reconnue en matière de baux hôteliers et intervient régulièrement dans le cadre d’opérations de cession et d’acquisition d’actifs hôteliers. Son approche, alliant maîtrise juridique et compréhension des enjeux économiques de ses clients, lui permet d’apporter des solutions adaptées aux problématiques complexes du secteur. Il est membre de l’Association des Avocats en Droit de la Propriété Commerciale.
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