Cour intérieure d'un immeuble parisien
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

11/22
MAI
Par Laurent Viollet

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces tro

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

Laurent Viollet

Laurent Viollet

Associé fondateur

Maître Laurent Viollet est le fondateur du Cabinet LVA.