Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

Les actualités du Cabinet LVA

Toutes les actualités

#cession #Fonds #Commerce

27/03/2025

Cession de fonds de commerce : attention aux clauses du bail commercial !

13 mars 2025 - Cour de Cassation Pourvoi n°23-23.372

Lire la suite

07/11/2024

Au carrefour des cessions, l'existence de la clientèle

CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929

Lire la suite

23/10/2024

Hôtel et résidence hôtelière, le méli-mélo enfin démêlé ?

Lire la suite