Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.
Les actualités du Cabinet LVA
07/11/2024
Au carrefour des cessions, l'existence de la clientèle
CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929
04/09/2024
Cumul or not Cumul ?
Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge des Loyers Commerciaux, 3 mai 2024, RG n°20/02927