De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs.
À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
Les actualités du Cabinet LVA
07/11/2024
Au carrefour des cessions, l'existence de la clientèle
CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929
04/09/2024
Cumul or not Cumul ?
Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge des Loyers Commerciaux, 3 mai 2024, RG n°20/02927