Cession de fonds de commerce : attention aux clauses du bail commercial !

Par un arrêt du 13 mars 2025 (n°23-23.372), la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause imposant au locataire « d’établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé ».

Ainsi, le preneur, ayant cédé son fonds de commerce par acte sous-seing privé et sans présence du bailleur, a violé les stipulations du bail, rendant cette cession inopposable au bailleur.

Cet arrêt rappelle que les parties à un bail commercial peuvent librement définir les conditions contractuelles de cession, sous réserve de ne pas interdire de manière excessive au locataire la possibilité de céder son fonds de commerce.

Il est donc essentiel que le cédant ET le cessionnaire prêtent une attention particulière aux clauses du bail en matière de cession.

Enfin, pour qu’une cession soit inopposable au bailleur, il est nécessaire que celui-ci n’ait pas, de manière expresse ou tacite, et de façon non équivoque, reconnu la qualité de locataire au cessionnaire.