Bail professionnel et bail commercial : lequel choisir ?
Entre bail professionnel et bail commercial, le doute peut s'installer pour l'exercice d'une activité. Vous êtes un professionnel et vous vous demandez quelles sont les différences entre ces deux contrats ? Votre choix peut-il être fait librement ? Pouvez-vous faire requalifier le contrat de bail ? Nous faisons le point pour vous !
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#cession #Fonds #Commerce
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CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929