Bail professionnel et bail commercial : lequel choisir ?
Entre bail professionnel et bail commercial, le doute peut s'installer pour l'exercice d'une activité. Vous êtes un professionnel et vous vous demandez quelles sont les différences entre ces deux contrats ? Votre choix peut-il être fait librement ? Pouvez-vous faire requalifier le contrat de bail ? Nous faisons le point pour vous !
Les actualités du Cabinet LVA
07/11/2024
Au carrefour des cessions, l'existence de la clientèle
CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929
04/09/2024
Cumul or not Cumul ?
Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge des Loyers Commerciaux, 3 mai 2024, RG n°20/02927