Airbnb et nuisances : la sanction en question.
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis, alors même que l’appelant justifie que d’autres copropriétaires dans le même immeuble louent également des lots à des fins touristiques (condamnation à prendre toutes les mesures afin que les nuisances cessent).
Les actualités du Cabinet LVA
07/11/2024
Au carrefour des cessions, l'existence de la clientèle
CA RENNES, 3ème Chambre commerciale, 3 septembre 2024, RG n°23/06929
04/09/2024
Cumul or not Cumul ?
Tribunal Judiciaire de PARIS, Juge des Loyers Commerciaux, 3 mai 2024, RG n°20/02927